L'inscription au Répertoire des Métiers est une obligation pour les personnes qui,

• exerçent une activité artisanales : entreprises ayant une activité économique de production, de transformation, de réparation et de prestation de services, exercée à titre principal ou secondaire, sous une forme sédentaire, foraine ou ambulante.
  La Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) fixe le champ des 250 activités artisanales.
  
  
• emploient jusqu'à dix salariés . Cette limite est portée à quinze pour les personnes qualifiées ou qui ont la qualité d' Artisan ou de Maître artisan . Lorsque le seuil de dix ou quinze est franchi, l'entreprise peut demeurer inscrite au Répertoire.
  
  
• justifient d'une qualification : une obligation nouvelle
  

  L'article 16 de la loi 96.603 du 5 juillet 1996 fixe la liste des professions qui ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent.
  Cette liste concerne :

   l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
   la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
   la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
   le ramonage ;
   les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ;
   la réalisation de prothèses dentaires ;
   la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
   l'activité des maréchal-ferrant.