Répertoire des Métiers Guide pratique

[ Obligation d'immatriculation]   -   [ Activitées réglementées ]  -   [ Qualité d'artisan ]
[ Titre de maître artisan ]    -     [ Utilisation des marques distinctives de qualification ]

Ce service collecte les dossiers individuels des personnes immatriculées au répertoire des métiers et permet, à toute personne le désirant, de vérifier l'identification d'une entreprise artisanale.

Le chef d'entreprise souhaitant se prévaloir de la qualité d'artisan vis-à-vis de sa clientèle peut en faire la demande à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

 Obligation d'immatriculation 

Doivent être immatriculés au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.

 Activitées réglementées 

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, les activités suivantes :

Entretien et réparation des véhicules et des machines

Réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics

Construction, entretien et réparation de bâtiments

Métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment

Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité

Ramonage

Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux

Esthéticien

Réalisation de prothèses dentaires

Prothésiste dentaire

Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales

Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier

Les personnes exerçant ces activités ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de l'un de ces métiers.

Réglementation concernant l'activité de coiffeur

Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure.

 Qualité d'artisan 

Celle-ci est reconnue de droit par le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.

 Titre de maître artisan 

Le titre de maître artisan est attribué par le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle.

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au Répertoire des Métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.

Le titre de maître-artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans justifiant, à défaut de diplômes, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.

 Utilisation des marques distinctives de qualification 

Seules les personnes titulaires de la qualité d'artisan, ou du titre de maître artisan peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Le service du répertoire des métiers est en mesure d'adresser sur demande aux personnes titulaires de la qualité d'artisan ou du titre des maître artisan :

• des panonceaux
• des panonceaux autocollants
• des logos autocollants